Code de conduite

L'objectif du présent code de conduite est de résumer les mesures prises sous une forme transparente et de les présenter également au public.

Les mesures et objectifs de comportement qu'il contient correspondent à notre conscience vécue et servent entre autres nos principes de responsabilité sociale d'entreprise (RSE). Nous sommes conscients que la plupart des obligations du code de conduite sont déjà vécues naturellement depuis des années par nous et nos collaborateurs.

Mais nous savons aussi qu'il y a toujours un besoin de développement et d'amélioration continue. La durabilité exige un changement de mentalité dans de nombreux domaines, qui est initié par un engagement clair de notre direction et par le rôle d'exemple de nos cadres.

Les nouveaux collaborateurs se voient remettre personnellement le code de conduite par le service des ressources humaines ou par leur supérieur hiérarchique lors de leur entrée en fonction.

Notre code de conduite s'applique de manière uniforme à DS AUTOMOTION GmbH et à ses collaborateurs/trices ainsi qu'aux employés pour lesquels DS AUTOMOTION GmbH n'exerce pas directement la fonction d'employeur. Les filiales étrangères peuvent tenir compte des spécificités nationales lors de la mise en œuvre du code de conduite, si ces spécificités ne s'opposent pas aux règles de comportement fondamentales. Notre code de conduite doit être considéré comme une base obligatoire de confiance, de fiabilité, de transparence et de qualité et nous sert de guide dans nos activités opérationnelles et stratégiques. Le code de conduite remplit deux fonctions : D'une part, il doit encourager nos collaborateurs à agir de manière responsable et, d'autre part, il reflète les maximes de notre action entrepreneuriale.

Dans nos relations commerciales, nous nous efforçons, avec nos partenaires nationaux et internationaux, de diffuser les règles de comportement du code de conduite, par exemple dans le domaine de la sécurité au travail et des droits de l'homme. Nous attirons toutefois l'attention sur le fait qu'aucun droit de tiers ne peut être déduit du code de conduite.

En tant qu'entreprise internationale, nous sommes tenus de respecter des principes éthiques dans notre politique commerciale. Dans notre propre intérêt et dans celui de nos collaborateurs, nous voulons éviter de tomber dans des conflits d'intérêts ou de loyauté.

Nos principes directeurs en matière d'éthique commerciale sont les suivants :

• Seuls les cadeaux d'une valeur négligeable peuvent être acceptés par nos collaborateurs. Ceux-ci comprennent également les invitations à des divertissements dans le cadre des usages sociaux habituels.
• Nous nous engageons à respecter une concurrence internationale loyale et à lutter contre toutes les formes de corruption.
• Nous signalons immédiatement à l'un de nos interlocuteurs (supérieur hiérarchique direct ou comité d'entreprise) tout indice de violation de l'éthique commerciale.

En tant qu'entreprise, toutes nos activités commerciales sont soumises à des lois, des règlements et des normes qui en découlent. Il convient de respecter aussi bien les prescriptions internationales et nationales que les réglementations régionales ou locales, qui concernent par exemple la sécurité du travail ou les normes environnementales et qui diffèrent en partie les unes des autres.

Nous nous sommes fixés comme objectif d'évoluer dans ce cadre soumis à des changements permanents et attendons de nos collaborateurs un comportement correspondant. Il va de soi que nous prenons nous-mêmes toutes les mesures nécessaires. Informer nos collaborateurs sur les lois et les règlements concernés ou leur apprendre à les appliquer et à les mettre en œuvre.

Cependant, nous n'évoluons pas uniquement dans le cadre légal, mais sommes également soumis à des règles sociales, culturelles et sociétales sur nos différents marchés. Dans la mesure du possible, nous les intégrons également dans nos décisions et nos actions.

L'un de nos principaux objectifs est de répondre aux exigences et aux attentes de nos clients, voire de les dépasser dans la mesure du possible. Nous voulons offrir à nos clients, dans le cadre de relations commerciales à long terme, des solutions adéquates, efficaces, fiables, optimales en termes de coûts, mais aussi durables.

Nos principes directeurs dans le domaine de la clientèle sont les suivants :

• Nous traitons nos clients de manière équitable et orientée vers le service, en répondant autant que possible à leurs besoins et à leurs souhaits.
• Nous soutenons une concurrence loyale et nous nous prononçons explicitement contre les entraves à la concurrence légale, comme les accords sur les prix.
• Nous informons nos clients de manière complète, véridique et actuelle.
• Grâce à l'adaptation de notre gamme de services et à la formation continue de nos collaborateurs, nous essayons d'être toujours à la pointe du progrès et de la technologie. Cela comprend par exemple l'utilisation d'outils écologiques ou de technologies alternatives.

Avec nos entreprises partenaires et nos fournisseurs, nous visons en premier lieu des relations commerciales à long terme basées sur le respect mutuel, la confiance et la fiabilité. En collaboration avec nos fournisseurs, nous travaillons à des solutions optimales pour nos clients et nous nous sentons également tenus de respecter le développement durable dans nos relations avec les fournisseurs.

Nos entreprises partenaires et nos fournisseurs sont tenus de communiquer à leurs collaborateurs le code de conduite et les obligations qui en découlent. Nos partenaires commerciaux sont en outre tenus de transmettre également ces principes à leurs fournisseurs et de s'engager à les respecter. Dans notre processus de commande, le respect du contenu du présent code de conduite est exigé.

Nos principes directeurs dans le domaine des fournisseurs sont les suivants :

• Nos fournisseurs & sous-traitants sont pour nous des partenaires d'égal à égal.
• Les procédures d'achat sont transparentes et respectent les principes de la libre concurrence, malgré une relation commerciale à long terme.
• DS AUTOMOTION attend de ses fournisseurs qu'ils interdisent et s'abstiennent de toute forme de travail des enfants et de travail forcé dans leurs entreprises. Les réglementations des Nations Unies s'appliquent à la définition du travail des enfants.
• Les fournisseurs qui ne répondent pas aux critères de qualité exigés ou qui ne tiennent pas dûment compte des directives en matière de protection du travail, de sécurité et de rémunération sont exclus de l'adjudication. Cela inclut également les règles en vigueur concernant le respect du temps de travail.
• Nous attachons une importance particulière à ce que nos fournisseurs disposent eux aussi d'exigences en matière de durabilité et à leurs propres fournisseurs.
• Nous exigeons de nos fournisseurs qu'ils préservent la qualité de l'eau et de l'air, qu'ils s'efforcent d'améliorer l'efficacité énergétique, qu'ils utilisent des énergies renouvelables et qu'ils évitent les émissions nocives de gaz à effet de serre.
• Nos fournisseurs sont tenus d'utiliser les produits chimiques de manière à ce que cela se fasse en conformité avec les lois actuelles en matière de sécurité et d'environnement.
• Nous n'entretenons pas de relations commerciales avec des fournisseurs dont il est de notoriété publique qu'ils violent les principes exposés ici. En cas de suspicion d'infraction, nous attendons la divulgation des chaînes d'approvisionnement.
• Nous attendons également de nos fournisseurs qu'ils respectent toutes les dispositions légales en vigueur concernant les minéraux de conflit. Si l'utilisation de minéraux conflictuels (étain, tantale, tungstène, or) ne peut être évitée, DS AUTOMOTION attend de ses fournisseurs qu'ils garantissent, sur demande, la transparence de leur chaîne d'approvisionnement.

En tant qu'entreprise gérée par ses propriétaires, nous nous sentons traditionnellement très proches de nos collaborateurs. Nous proposons des emplois à long terme avec des domaines d'activité intéressants et encourageons les carrières personnelles dans les différentes entreprises à l'aide de programmes de développement du personnel. Nous pouvons par exemple recruter des cadres et des responsables techniques dans nos propres rangs dans l'esprit d'un "leadership pipeline" et assurer ainsi le maintien ou le transfert des connaissances au sein du groupe d'entreprises.

Nos cadres portent donc une responsabilité particulière non seulement envers notre entreprise, mais aussi envers nos collaborateurs. Ils servent à la fois de modèle pour un comportement responsable et d'interlocuteur pour les membres de leur équipe en cas de conflit.

DS AUTOMOTION respecte les lois locales qui régissent le temps de travail sur tous les sites. Nous offrons à nos collaborateurs des rémunérations compétitives et adaptées à leurs performances, la protection et la promotion de la santé de nos collaborateurs est une priorité absolue.

Nous nous engageons à recruter des personnes de nos pays d'accueil en tant que collaborateurs. Il va de soi que nous appliquons à ces collaborateurs, dans la mesure du possible, les mêmes normes en matière de protection des travailleurs, de médecine du travail et de techniques de sécurité qu'à nos collaborateurs travaillant en Autriche.

Nous aidons également les entreprises partenaires à mettre en œuvre les normes élevées que nous considérons comme évidentes dans les domaines susmentionnés.

Nos principes directeurs concernant les collaborateurs sont les suivants :

• Tous nos collaborateurs sont traités de manière égale et équitable. Nous n'acceptons aucune discrimination liée à l'origine ethnique, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'origine culturelle ou à l'âge.
• Les relations au sein de notre entreprise sont empreintes de respect mutuel, d'équité et de professionnalisme. La personnalité individuelle de chacun de nos collaborateurs est prise en compte, tout en veillant, dans la mesure du possible, à un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Nous considérons cette base comme une condition essentielle pour une grande disponibilité permanente et donc comme une contribution importante au succès de notre entreprise.
• Dans la mesure du possible, nous encourageons nos collaborateurs à se développer sur le plan professionnel et personnel et nous convenons avec eux d'objectifs ambitieux mais réalistes.

Nous accordons une importance particulière à la sécurité au travail et à la prévention des accidents.

Nos principes directeurs dans le domaine de la sécurité au travail et de la prévention des accidents sont les suivants :

• Nous formons en permanence nos collaborateurs à la sécurité au travail et à la prévention des accidents. Dans le cadre des leçons apprises, nous enregistrons et évaluons également les quasi-accidents afin d'identifier à temps les dangers potentiels et de les "désamorcer" dans les projets futurs. Toutes les directives de sécurité doivent être strictement respectées, les sous-traitants étant soumis aux mêmes normes de sécurité que nous-mêmes.
• La consommation d'alcool et d'autres drogues et stupéfiants légaux pendant les heures de service est interdite et toute infraction à cette règle sera sévèrement punie.
• Pour des raisons de prévention sanitaire ainsi que de sécurité au travail, nous avons décidé de déclarer nos locaux d'entreprise généralement non-fumeurs, à l'exception des zones fumeurs prévues à cet effet.
• Il est strictement interdit de fumer lors de la manipulation de substances explosives et/ou dangereuses sur notre site ou sur celui de nos clients. Toute infraction à cette règle sera sévèrement sanctionnée.

Dans le cadre de notre responsabilité sociale, nous nous engageons à respecter la protection légale nationale et internationale des données. Outre le respect du règlement européen sur la protection des données par nos collaborateurs, cela implique également un engagement inconditionnel en faveur du secret et de la confidentialité, un aménagement du poste de travail conforme à la protection des données ainsi qu'un contrôle et un développement permanents de nos mesures visant à préserver la protection des données.

Tous les collaborateurs sont responsables de la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé par des tiers et de la prise des mesures de précaution nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée.

Nos principes directeurs en matière de protection des données sont les suivants :

• Nous protégeons les données personnelles de nos collaborateurs actuels et anciens, de nos fournisseurs et des autres personnes concernées.
• Nous collectons, rassemblons, traitons, utilisons et stockons les données personnelles uniquement en conformité avec les exigences légales.
• Nous tenons compte du fait que la collecte, l'enregistrement, le traitement et toute autre utilisation des données personnelles ne se font qu'avec le consentement des personnes concernées.

Nous sommes conscients que nos activités commerciales internationales laissent elles aussi une empreinte écologique non négligeable. Toutes les matières premières naturelles que nous consommons nécessitent par exemple une certaine surface au sol pour repousser et pour décomposer les déchets que nous produisons, la nature doit utiliser ses ressources.

Nous voulons donc apporter notre contribution par une durabilité consciente afin de maintenir notre empreinte écologique aussi faible que possible.

Nos principes directeurs en matière d'environnement et de durabilité sont les suivants :

• Nous soutenons donc activement la préservation de la qualité de l'eau et de l'air, les efforts d'efficacité énergétique, l'utilisation d'énergies renouvelables et la prévention des émissions nocives de gaz à effet de serre.
• Nous surveillons les produits chimiques conformément à la législation en matière de sécurité et d'environnement. Notre politique environnementale se concentre sur la réduction ou le remplacement des produits chimiques dangereux ayant un impact important sur l'environnement.
• Nous utilisons nos ressources avec parcimonie et essayons de réduire davantage la consommation et de minimiser les émissions autant que possible grâce à des optimisations permanentes dans le domaine technique.
• Nous optimisons nos processus d'achat afin d'augmenter la part de matériaux recyclés dans les nouveaux achats ou d'introduire des produits auxiliaires plus écologiques (décapants, lubrifiants, etc.).
• Nous trions méticuleusement nos déchets depuis longtemps et les dirigeons vers les différentes filières de recyclage.
• Nous soutenons une approche préventive des problèmes environnementaux.
• Nous prenons des initiatives, tant au niveau national qu'international, afin de sensibiliser davantage à la responsabilité environnementale.
• Nous encourageons le développement et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement et y participons en partie par nos propres développements.

Conditions de travail et droits de l'homme
Nous nous engageons à respecter pleinement les droits de l'homme et les normes de travail dans nos entreprises. Nous attendons la même chose de nos parties prenantes internes et externes. En tant qu'employeur, nous assumons notre responsabilité sociale et nous considérons comme une partie responsable de la communauté au niveau national et international. Nous encourageons les développements sociaux par le biais d'initiatives dans les domaines social, écologique et culturel et soutenons également l'engagement volontaire de nos collaborateurs à cet égard.

Nos principes directeurs en matière de conditions de travail et de droits de l'homme sont les suivants :

• Nous respectons et soutenons la protection des droits de l'homme internationaux dans la mesure de nos possibilités.
• Nous veillons à ne pas nous rendre complices de violations des droits de l'homme.
• Nous respectons la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négocier des conventions collectives.
• Nous défendons l'élimination de toutes les formes de travail forcé.
• Nous défendons l'abolition du travail des enfants.
• Nous défendons l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de travail.

Corruption

Nous nous engageons en faveur d'une concurrence loyale et nous nous opposons à toute forme de corruption. La corruption conduit à des décisions fondées sur des motifs inappropriés, empêche le progrès et l'innovation, fausse la concurrence et nuit à la société. Nous rappelons que la corruption est interdite et que la corruption peut entraîner des sanctions pénales pour les collaborateurs concernés.

Nous considérons le sponsoring et le soutien d'initiatives dans le domaine social et environnemental comme des instruments permettant d'assumer notre responsabilité sociale. La transparence est pour nous une évidence.

Nos principes directeurs en matière de corruption sont les suivants :

• Nous nous sentons engagés dans une concurrence internationale loyale et nous nous opposons à toutes les formes de corruption.
• Nous convainquons nos clients par nos produits et nos services et non par une influence inappropriée. De même, nous ne nous laissons pas influencer de manière inappropriée, mais nous décidons pour des raisons objectives et compréhensibles.
• Nous nous informons de manière responsable sur les règles internes avant d'accepter ou de faire des cadeaux, des invitations ou des divertissements.
• En cas d'indices de corruption, nous le signalons immédiatement à l'un de nos interlocuteurs (supérieur hiérarchique direct ou représentant du personnel).
• Nous n'accordons des dons en espèces ou en nature qu'à des institutions reconnues d'utilité publique ou autorisées à recevoir des dons par des réglementations spécifiques.

Responsabilité financière

Notre politique commerciale et notre responsabilité financière reposent sur le désir de continuer à être une entreprise financièrement solide, avec une croissance durable de son chiffre d'affaires et une croissance stable de ses bénéfices, et de répondre pleinement aux besoins de nos partenaires, actionnaires et clients, quelle que soit leur taille ou leur orientation commerciale. Des documents et des informations financières exacts et complets, fournis en temps voulu, constituent la base de notre politique commerciale et de notre responsabilité financière, nécessaires à la gestion de nos relations commerciales.

Nos principes directeurs en matière de responsabilité financière sont les suivants :

• Nous mettons en place des contrôles financiers internes efficaces et des procédures de protection des actifs.
• Nous tenons généralement des registres financiers complets pour remplir nos obligations envers les actionnaires, les autorités et le public.
• Nous organisons les processus de manière à ce que toutes les données financières commerciales puissent être enregistrées correctement et en temps voulu dans la comptabilité.

Conflit d'intérêts

Les conflits d'intérêts surviennent lorsque les intérêts privés de l'un de nos collaborateurs entrent en conflit avec les intérêts de DS AUTOMOTION GmbH. Nous respectons les intérêts personnels et la vie privée de nos collaborateurs/trices. Nous tenons cependant à éviter les conflits entre les intérêts privés et professionnels afin de ne pas nuire à l'entreprise.

Nos principes directeurs en matière de conflits d'intérêts sont les suivants :

• Nous prenons nos décisions exclusivement sur la base de critères objectifs et ne nous laissons pas influencer par des intérêts et des relations personnels.
• Nous nous engageons à divulguer les conflits d'intérêts existants ou potentiels et à chercher ensemble une solution.

Propriété intellectuelle

Notre savoir-faire - notre propriété intellectuelle - est la base de notre succès commercial. La propriété intellectuelle comprend par exemple les inventions, les développements de produits, les développements de nouvelles technologies ou les logiciels informatiques créés en interne. La transmission non autorisée de ce type de connaissances peut causer des dommages importants à notre entreprise et il convient de protéger ces connaissances. Nous attirons votre attention sur le fait qu'une divulgation non autorisée peut avoir des conséquences en termes de droit du travail, de droit civil et de droit pénal pour les collaborateurs concernés.

Nos principes directeurs en matière de propriété intellectuelle sont les suivants :

• Tous les collaborateurs de l'entreprise protègent la propriété intellectuelle avec un soin particulier en ne diffusant pas d'informations à ce sujet et en ne les transmettant pas à des concurrents.
• Si de telles informations confidentielles sont portées à la connaissance d'un partenaire commercial après accord du supérieur hiérarchique, ce dernier doit signer un accord de confidentialité.
• Nous veillons à ce que la propriété intellectuelle ne soit pas utilisée abusivement par des tiers et nous évitons l'utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle d'autrui.

Pièces contrefaites

Nos produits portent des marquages clairs et sont traçables au sein de la chaîne d'approvisionnement. Nous n'utilisons que des pièces provenant de fournisseurs que nous sélectionnons de manière professionnelle afin de minimiser le risque d'introduction de plagiats et de matériaux contrefaits. Si nous constatons des écarts, nous prendrons immédiatement des mesures juridiques afin de protéger le marché et nos clients.

Contrôles à l'exportation et sanctions économiques

Nous nous engageons à respecter strictement les dispositions du droit du commerce extérieur et à observer les sanctions économiques ou les restrictions à l'exportation. Des restrictions existent en principe pour les biens militaires ; en outre, des restrictions particulières s'appliquent à certaines marchandises et à certains pays, par exemple des embargos sur les armes ou les produits de luxe. Nous n'entretenons pas de relations commerciales, indépendamment d'un processus de livraison, avec des personnes ou des entreprises figurant sur des listes de sanctions. Les collaborateurs des services concernés se tiennent à tout moment au courant des listes de sanctions actuelles. Les collaborateurs responsables des processus commerciaux sont tenus de les organiser de manière à empêcher toute forme de criminalité économique.

Nos principes directeurs en matière de contrôle des exportations intellectuelles et de sanctions économiques sont les suivants :

• Les collaborateurs veillent au strict respect des dispositions légales en matière de commerce extérieur dans le cadre de sa responsabilité ; en cas de doute, ils demandent conseil auprès du service compétent en matière de droit douanier et de commerce extérieur.
• En tant qu'entreprise active au niveau mondial, nous respectons les sanctions économiques nationales et internationales et soutenons la communauté internationale dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
• Nous concevons les processus commerciaux de manière à empêcher la criminalité économique.

Obligations de signalement (whistleblowing) et protection contre les représailles

Il peut arriver que des collaborateurs/trices constatent ou soupçonnent des infractions au droit européen, au code de conduite ou à d'autres directives internes. Afin de promouvoir une communication ouverte et confiante, DS Automotion GmbH déclare par la présente que les collaborateurs/trices qui signalent des infractions constatées ou suspectées de manière fondée ne subiront en aucun cas de conséquences négatives, de quelque nature que ce soit. Ceci s'applique également à d'autres personnes qui mettent à disposition des informations importantes pour l'élucidation d'un tel comportement fautif. Nous garantissons que tous les rapports reçus seront traités de manière confidentielle et feront l'objet d'une enquête très approfondie et objective. Le supérieur hiérarchique direct est la première personne à contacter lorsque les collaborateurs ne savent pas quoi faire dans une situation donnée. En outre, les collaborateurs peuvent également s'adresser aux comités d'entreprise. Une condition fondamentale pour la protection est que le dénonciateur soit de bonne foi, ce qui signifie que le dénonciateur peut raisonnablement supposer que ses informations sont vraies. La formulation de fausses accusations, bien que leur inexactitude soit parfaitement connue, n'est pas tolérée et peut en outre entraîner des conséquences pénales. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures à l'encontre des collaborateurs qui portent sciemment de fausses accusations.

Nos principes directeurs en matière de whistleblowing et de protection contre les représailles sont les suivants :

• En cas de signalement d'un éventuel comportement fautif, les collaborateurs peuvent s'adresser à leurs interlocuteurs (supérieurs directs ou comités d'entreprise) afin de résoudre les problèmes à temps et d'éviter des préjudices plus importants pour les personnes concernées.
• Nous déclarons que tous les signalements reçus seront traités de manière confidentielle et feront l'objet d'une enquête minutieuse.
• Nous assurons que tous les collaborateurs de bonne foi qui signalent des violations avérées ou suspectées du droit européen, du code de conduite ou d'autres directives internes ne subiront en aucun cas de conséquences négatives.

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